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1611 résultats filtrés pour "declaration "
« Donations par acte notarié »
Un acte notarié est obligatoire dans les cas suivants: donation d'un bien immobilier, certaines donations entre époux et donations-partage.
« Restitution de crédit d'impôt »
Les crédits d'impôt accordés aux professionnels se divisent en deux groupes. Ceux qui sont restituables immédiatement et ceux qui le sont au terme d'une période d'imputation sur l'IS.
« Impôt sur les sociétés »
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt en principe annuel, qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales.
« I am a non-resident. Is my file handled systematically by the Individual Tax Department for Non-Residents (SIPNR)? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Je vends un bien immobilier. Comment et à quel taux suis-je imposé ? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Je suis non-résident, comment gérer les contrats de mensualisation ou de prélèvement à l'échéance de mes impôts locaux ? »
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particulier
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International
Question Réponse